J.O. 68 du 20 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05418

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Décret du 15 mars 2004 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0410024D


Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Pelegry, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence du 1er septembre au 31 décembre 2002 inclus.